A l’issue des délibérations de la troisième séance de discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a, le 22 octobre 2010, conformément à ce qui était annoncé, procédé à des aménagements de la réduction d’ISF en cas de souscription au capital de PME.
Collant à la règle du « rabotage de 10% » des niches fiscales instituée par le gouvernement, la Commission des Finances du Sénat a adopté un amendement du Sénateur Marini, visant à appliquer ledit rabot au dispositif ISF-PME.
Art. 885-0 V bis du CGI : Alors que l’Assemblée nationale a porté le taux de la réduction d’ISF de 75% à 50%, M. Marini propose un taux de 67,5% . Il applique mathématiquement ce même rabot de 10% au plafond qui passerait de 50.000 € à 45.000 €
Par ailleurs , en cas de versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximié (FIP), M. Marini propose :
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