Les députés NUPES et les députés du Groupe Les Républicains ont saisi les Sages sur le projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution le 17 décembre 2022.
Le Conseil constitutionnel a été saisi sur le texte par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs le 19 décembre 2022. Le projet de loi avait été définitivement adopté sans vote par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2022, la motion de censure des groupes de la Nouvelle union populaire, écologique et sociale (NUPES), déposée à la suite du recours à l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre le 15 décembre, n'ayant pas été votée.
Dans le cadre du texte adopté le 17 décembre, les députés sont revenus sur la plupart des aménagements opérés par le Sénat :
- réforme des plus-values immobilières,
- nouvelle hausse du plafond des bénéfices des PME soumis au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %,
- remplacement de l’IFI par un impôt sur la fortune improductive,
- extension aux non‑résidents de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres,
- enregistrement gratuit des promesse unilatérales ou synallagmatiques de vente,
- extension du rescrit fiscal pour l’appréciation du caractère animateur des holdings,
- instauration d’une triple interposition dans le cadre d’un « pacte Dutreil »,
- exonération totale sur les donations d'immeubles agricoles en contrepartie d'une détention plus longue et de l'exploitation personnelle par l'un des bénéficiaires,
- hausse de plusieurs abattements, réduction des délais de rappel fiscal pour des donations, et actualisation du barème des DMTG,
- application à des opérations d’acquisition-amélioration de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de cession d’un immeuble à un organisme de logement social qui s’engage à construire des logements sociaux,
- exclusion de la base d’imposition de la TVA de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional,
- éligibilité des installations de production d’énergie solaire à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts,
- extension du crédit d’impôt au titre des frais de garde des enfants à l’extérieur du domicile aux frais engagés pour les enfants de moins de douze ans ,
- réduction à 8 ans, contre 10 dans le texte transmis, de la durée de conservation du bien nécessaire pour bénéficier de l'exonération à 75 % jusqu’à 500 000 €,
- aménagement du régime de sursis d'imposition en cas de transfert de titres à un fonds de pérennité,
- soumission à l'impôt sur le revenu des sommes issues d'un PER et perçues par les héritiers du titulaire,
- bonification du crédit d’impôt spectacle vivant,
- exonération de taxe sur les salaires des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile,
- non assujettissement à la TVA les exploitants d’installations photovoltaïques dont la puissance n’excède pas 9 kilowatts crête
- décalage de l'exigibilité de la TVA en cas d'acomptes,
- ouverture du droit à déduction de TVA pour les logements mis gratuitement à disposition de travailleurs saisonniers par leurs employeurs,
- taux de TVA à 5,5 % pour la margarine,
- taux réduit de TVA de 5,5 % sur les billets pour le transport de voyageurs,
- taux de TVA à 5,5 % pour les prestations pour l'équitation et à 10 % pour les équidés vivants,
- exonération de TVA pour les locations de meublés de tourisme.
En revanche d'autres amendements ont été adoptés avec un avis favorable du Gouvernement...et se retrouvent aujourd'hui dans le PLF2023 tel qu'adopté le 17 décembre 2022.
Des députés et sénateurs de l'opposition ont saisi le Conseil Constitutionnel sur ce texte.
Les députés NUPES reprochent au Gouvernement l'utilisation de l'article 49-3 de la constitution à plusieurs reprises qui doit conduire à déclarer inconstitutionnelle la procédure d'adoption du projet Loi. S'agissant du fonds ils contestent le caractère constitutionnel des articles suivants :
- l'article 3 quater qui créé une franchise d'impôt en permettant de déuire des bénéfices les provisions faîtes pour les captives de réassurance ;
- l'article 5 qui supprime la CVAE
- sur quelques cavaliers Budgétaires
Les députés du Groupe Les Républicains quant à eux reprochent au Gouvernement l'utilisation abusive du 49-3, le non-respect du droit d'amendement des parlementaires, les injustices de la dotation globale de fonctionnement votée dans l'article 1é et quelques cavaliers budgétaires.... Affaire à suivre
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