Le Sénat examine le projet de Loi de Finances pour 2023 depuis le 17 novembre. A l'issue des trois premiers jours de débats 118 amendements ont d'ores et déjà été adoptés sur les 1733 déposés. Toutefois beacoup de ces amendements ont été adoptés avec un avis défavorable du Gouvernement. Partant la viabilité et la perennité des dispositions adoptées à la faveur de ces amendements est plus qu'incertaine. En revanche d'autres amendements ont été adoptés avec un avis favorable du Gouvernement...
L'amendement I-N° I-39 rect. quinquies : il exonère les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et les associations affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile de certaines taxes sur l’immatriculation des véhicules, et plus particulièrement, de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (malus écologique) et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (malus au poids).
L'amendement N° I-96 rect. bis : il prolonge plusieurs dispositifs de défiscalisation outre-mer arrivant à échéance entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2025.
L'amendement N° I-446 rect. ter : il ouvre le dispositif du mécénat pour les particuliers (Art. 200 du CGI) aux dons qu’ils souhaitent effectuer au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers, dès lors que ces dons sont effectivement destinés à l’entretien, au renouvellement ou à la reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable.
L'amendement N° I-447 rect. ter : il ouvre le dispositif du mécénat pour les entreprises (Art. 238 du CGI) aux dons qu’elles souhaitent effectuer au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers, dès lors que ces dons sont effectivement destinés à l’entretien, au renouvellement ou à la reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable.
L'amendement N° I-562 rect. : il met en place d’une base légale à l’exonération d’impôts dont bénéficient les allocations versées aux orphelins de victimes d’actes antisémite ou d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale (Art. 81 D-4° du CGI)
L'amendement N° I-877 rect. ter : il apporte une précision à l'article 3 quinquies qui accorde la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.
L'amendement N° I-1291 rect. bis : l'article 3 septies du PLF2023 proroge les dispositifs d'aide fiscale pour les investissements en Outre-mer (199 undecies A, 199 undecies B , 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du CGI) jusqu’au 31 décembre 2029 (soit une prorogation de 2026 à 2029), afin d’offrir un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets. Cet amendement propose de prolonger la durée d’application des dispositifs de défiscalisation jusqu’au 31 décembre 2029 pour les investissements réalisés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie.
L'amendement N° I-1292 rect. : il améliore la couverture assurancielle des entreprises françaises par la mise en place d’une provision spécifique, déductible du résultat fiscal, facilitant la constitution de captives de réassurance.
L'amendement N° I-1429 rect. : il étend jusqu’à fin 2025 le crédit d’impôt soutenant l’installation de bornes de recharge à domicile pour les particuliers, pour un montant allant jusqu’à 300 €, mis en place par la loi de finances pour 2021
L'amendement N° I-1691 rect. bis : il proroge l’application de la majoration temporaire spécifique à Mayotte des seuils de revenus fiscaux de référence (RFR) en dessous desquels les contribuables de condition modeste ainsi que les personnes âgées ou en situation de handicap peuvent bénéficier des allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Affaire à suivre...