PLF2023 : amendements adoptés au Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement

20/11/2022 Par La rédaction
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Le Sénat examine le projet de Loi de Finances pour 2023 depuis le 17 novembre. A l'issue des trois premiers jours de débats 118 amendements ont d'ores et déjà été adoptés sur les 1733 déposés. Toutefois beacoup de ces amendements ont été adoptés avec un avis défavorable du Gouvernement. Partant la viabilité et la perennité des dispositions adoptées à la faveur de ces amendements est plus qu'incertaine.  En revanche d'autres amendements ont été adoptés avec un avis favorable du Gouvernement...

 

L'amendement I-N° I-39 rect. quinquies : il exonère les services