La législation fiscale française prévoit un régime de faveur pour les sociétés mères détenant des participations dans des filiales, souvent appelé « niche Copé ». Ce dispositif permet aux holdings de bénéficier d'une exonération des plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation, sous réserve de réintégrer une quote-part de frais et charges dans leur résultat imposable. Cet amendement propose d'augmenter cette quote-part de frais et charges de 12 % à 16 %,
...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.