Comme nous l'indiquions jeudi, la Commission des Finances a adopté un amendement au PLF2025 proposant une modification de l'article 150-0 D du CGI afin d'ajuster le calcul de la plus-value imposable lors de la cession de titres ayant bénéficié de l'exonération Dutreil. Alors que l'examen du projet de loi de Finances en séance publique a débuté lundi soir, cet amendement a évolué...
Pour mémoire, l'exposé des motifs de l'amendement n°I-CF1813 adopté en Commission des Finances sous-tendait que le dispositif Dutreil, bien que conçu pour favoriser la transmission d'entreprises familiales, pouvait être détourné de sa finalité initiale. En effet, après avoir bénéficié d'une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit, les bénéficiaires peuvent rapidement céder les titres en profitant d'un second avantage fiscal lors du calcul de la plus-value, puisque la valeur d'acquisition retenue est celle avant abattement.
Pour remédier à cette situation l'amendement a proposé de retenir, pour le calcul de la plus-value, une valeur d'acquisition des titres diminuée de l'exonération de 75 % dont ils ont bénéficié lors de la transmission. Ainsi, la plus-value imposable serait augmentée, reflétant fidèlement le gain réel réalisé par le cédant, en intégrant l'avantage fiscal déjà accordé lors de la transmission.
Face aux critiques reçues, le député des Pyrénées-Atlantiques a revu sa copie pour la séance publique.
La nouvelle version de l'amendement introduit une limite temporelle importante : la mesure ne s'appliquerait que pendant une durée de huit ans à compter du jour de la transmission.
Cette modification apporte une nuance significative :
- Elle reconnaît que l'avantage fiscal initial du Pacte Dutreil ne devrait pas pénaliser indéfiniment les bénéficiaires en cas de cession.
- Elle cible plus spécifiquement les reventes rapides qui pourraient être motivées principalement par des considérations d'optimisation fiscale.
- Elle maintient l'incitation à conserver l'entreprise familiale sur le moyen terme, tout en offrant plus de flexibilité aux héritiers après la période de huit ans.
Cette évolution de l'amendement témoigne d'une approche plus équilibrée, cherchant à préserver l'esprit du Pacte Dutreil tout en limitant les possibilités d'abus.
La version révisée semble ainsi viser un compromis entre la nécessité de lutter contre les optimisations fiscales excessives et le besoin de maintenir l'attractivité du dispositif Dutreil pour les transmissions d'entreprises familiales légitimes. Elle pourrait (mais c'est vraiment au conditionnel) recueillir un soutien plus large, en répondant aux préoccupations tant des partisans d'une fiscalité plus stricte que de ceux soucieux de préserver les outils de transmission des entreprises.
Affaire à suivre...