Comme nous l'indiquions dans un article publié lundi, un amendement au projet de loi de Finances pour 2025 proposait une modification de l'article 150-0 D du CGI afin d'ajuster le calcul de la plus-value imposable lors de la cession de titres ayant bénéficié du pacte Dutreil. L'amendement a été adopté en Commission des Finances.
Fiscalonline 17 octobre 2024PLF2025 : la réforme du calcul des plus-values sur titres transmis dans le cadre de «l'exonération Dutreil» adoptée en Commission
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