L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement au PLF 2025, soutenu tant par le rapporteur de la Commission des Finances que par le Gouvernement qui prolonge d'une année supplémentaire le crédit d'impôt accordé aux exploitations agricoles certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE).
L'article 151 de la loi de finances pour 2021 a créé un crédit d'impôt « Haute valeur environnementale » (HVE), d'un montant de 2 500 € au bénéfice des entreprises agricoles qui disposent d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale. L'article 53 de la LF pour 2023 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d'impôt HVE.
L'article 68 de la LF pour 2024 a pérennisé ce crédit d'impôt pour l'exercice 2024.
L'amendement adopté étend jusqu'en 2025 le dispositif initialement prévu jusqu'en 2024.
Cette mesure traduit une volonté politique de soutien à la transition agroécologique, alors que l'objectif ambitieux de 50 000 exploitations certifiées à l'horizon 2030 reste un défi à relever.
Le maintien de ce crédit d'impôt répond à une réalité économique : la certification HVE représente un investissement conséquent pour les exploitations agricoles. Au-delà du coût direct de la certification par un organisme agréé, particulièrement pesant pour les petites structures, cette démarche implique des adaptations importantes : nouveaux investissements, augmentation des coûts de production, charges administratives supplémentaires, et possible baisse temporaire des rendements.
L'amendement prend tout son sens dans le contexte de la nouvelle Politique Agricole Commune, où la certification HVE constitue une voie d'accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN). Cette double incitation, européenne et nationale, renforce la cohérence du dispositif fiscal.