PLF2025 : vers une hausse temporaire du plafond des DMTO à 5% à compter du 1er mars 2015

Un amendement gouvernemental au PLF2025 qui doit être débattu au Sénat propose une mesure temporaire (du 1er mars 2025 au 31 mai 2028) permettant aux départements d'augmenter le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 4,5% à 5% sur délibération.

Cette proposition fait suite aux annonces du Premier ministre lors des assises des départements de France du 15 novembre 2024, et vise à répondre à une double problématique : l'augmentation des dépenses départementales (notamment sociales) et la baisse des transactions immobilières qui affecte directement les recettes de DMTO des départements.