Lors de son allocution concluant vendredi 15 novembre les Assises des départements le Premier ministre, a proposé de porter le taux maximum des DMTO de 4,50% à 5%
Rappelons que le taux du droit de vente sur les immeubles se compose :
- du droit départemental de 4,50% dans les départements concernés ;
- d’une taxe additionnelle perçue au profit de la commune ou d’un fonds de péréquation départemental de 1,20% ;
- d’un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental calculé sur le montant du droit départemental, de 2,37%. De sorte que l’augmentation du droit départemental entraîne mécaniquement une augmentation du prélèvement pour frais d’assiette, portant en réalité l’augmentation des droits à 0,71659 points de base.
Exception faite des département de l’Indre, du Morbihan et de Mayotte qui ont maintenu le taux de 3,80 %, le taux applicable en 2024 est de 4,50 %.
Dans ces départements (hors ceux visés ci-dessus), le taux global de taxation est donc fixé à 5,80665%
Pour mémoire, c'est l’article 77 de la LF pour 2014 qui a ouvert pour vingt-quatre mois, la faculté pour les conseils généraux de relever jusqu’à 4,50 % le taux de la TPF ou du droit d’enregistrement, qui constituent la part essentielle des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements.Cette augmentation de 3,80 % à 4,50 % du plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement devait s’appliquer pour les mutations intervenues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
L’article 116 de la LF pour 2015 a permis aux conseils généraux de porter, de façon pérenne et pour les actes passés et les mutations conclues à compter du 1er mars 2016, de 3,80 % à 4,50 % le taux de cette TPF et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux.
Le Premier ministre a promis, ce vendredi, à l'occasion du 93e congrès des Assises des départements de France, à Angers « de réduire très significativement » l'effort demandé aux départements dans le projet de budget 2025. Pour ce faire il compte notamment :
relever de 0,5 % le plafond des droits de mutation à titre onéreux, prélevés sur les transactions immobilières, pour une période de trois ans.
Cette mesure se chiffrerait à hauteur d’un milliard d’euros.
Affaire à suivre au PLF2025...