Députés et sénateurs sont parvenus mercredi soir en commission mixte paritaire (CMP) à un accord sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Le texte du projet de loi est désormais disponible sur le site de l'Assemblée Nationale.
Le texte du projet de loi élaboré en CMP a donné lieu a un réaménagement des articles adoptés au Sénat (Nous aborderons ici uniquement les articles fiscaux qui ont fait l'objet d'une modification ou d'un aménagement par le Sénat).
- L'article 1er AA (issu des amendements sénatoriaux N° 69 rect. quinquies et N° 232 rect) propose le rétablissement jusqu’au 31 décembre 2023 du crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME (qui a pris fin le 31 décembre 2021)
En CMP les parlementaires ont décidé de supprimer cet article.
- L'article 1er BA propose de relever le montant journalier des titres restaurant, pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
En CMP les parlementaires ont décidé de supprimer cet article
- L'article 1er B prévoit un assouplissement des conditions d'éligibilité à la « prime transport » et des plafonds ouvrant droit, au titre de l'avantage qu'elle procure, à une exonération d'impôt sur le revenu
Les sénateurs ont adopté les amendements N° 389 rect. et N° 397 rect. qui visent à exonérer fiscalement et socialement pendant deux ans le bénéfice de la prise en charge par l'employeur du coût de l'abonnement de transport en commun pour la fraction qui excède son obligation légale (50%).
En CMP les parlementaires ont réduit l'avantage fiscal et social octroyé. En pratique si l’employeur décide de prendre en charge plus de 50 % des abonnements souscrits pas les salariés, les mêmes avantages fiscaux et sociaux que ceux accordés à la prise en charge obligatoire pourront s'appliquer dans la limite de 25 % du prix de ces titres.
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L'article 1er D porte de 5 000 € à 7 500 € le plafond annuel d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires effectuéesdepuis le 1er janvier 2022.
Les sénateurs avaient adopté un amendement N° 182 rect. visant à pérenniser le relèvement de 5 000 € à 7 500 € du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires.
En CMP les parlementaires ont entériné la proposition des sénateurs à laquelle le Gouvernement avait donné un avis favorable.
- L'article 1er E prévoit la possibilité de convertir des jours de repos « RTT » en majoration de salaire
Pour mémoire, cet article issu d'un amendement adopté à l'AN donne à l'ensemble des salariés du secteur privé la possibilité de convertir leurs jours de repos « RTT » en majoration de salaire. Cette mesure s'appliquait aux seules journées (ou demi-journées) de repos acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Les sénateurs ont adopté un amendement N° 154 rect qui vise à pérenniser la possibilité de convertir leur RTT non pris en salaire.
En CMP les parlementaires sont revenus sur la pérennité de la mesure. Toutefois ils ont allongé de deux ans la période au titre de laquelle les salariés du secteur privé pourront convertir leurs jours de repos « RTT » en majoration de salaire. En définitive, cette mesure s'appliquerait aux journées (ou demi-journées) de repos acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
- L'article 1er F prévoit la possibilité de bénéficier du régime de frais réels au titre de l'impôt sur le revenu pour les frais de déplacement engagés dans le cadre du covoiturage
Ce dispositif adopté à l'AN et qui permet le cumul des indemnités kilométriques avec celles du covoiturage, a été transféré par les sénateurs en seconde partie du projet de loi de finances rectificative (Dans la mesure où ce dispositif n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 il n'a pas sa place en première partie). Il a été réintégré à l'article 9 AA du projet de loi.
En CMP les parlementaires ont validé cette suppression/réintégration et ont entériné la mesure
- L'article 1er G substitue au barème spécifique applicable aux bénévoles des associations le barème kilométrique que peuvent utiliser les salariés optant pour le régime des frais réels en vue de la détermination de leur assiette imposable à l’impôt sur le revenu.
Ce dispositif adopté à l'AN a été transféré par les sénateurs en seconde partie du PLFR (Dans la mesure où ce dispositif n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 il n'a pas sa place en première partie). Il a été réintégré à l'article 9 AB du projet de loi.
En CMP les parlementaires ont validé cette suppression/réintégration et ont entériné la mesure
- L'article 1er prévoit une réforme du financement de l'audiovisuel public par la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP)
En CMP les parlementaires ont entériné l'adoption par les sénateurs de l'amendement N° 185 qui précise que le financement de l'audiovisuel public par l’affectation d’une part du produit de la TVA prendra fin au 31 décembre 2024.
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L'article 2 bis exonère de Malus écologique les véhicules des SDIS et des associations de protection civile
En CMP les parlementaires, ont supprimé l'article 2 bis issu de l'amendement sénatorial N° n°17 rectifié bis
- L'article 9 B remplace l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive.
En CMP les parlementaires, ont supprimé l'article 9B issu de l'amendement sénatorial N° 152 rect
- L'article 10 ter prévoit une application réciproque, entre les États-Unis et la France, de l’accord FATCA du 14 novembre 2013
L'article 10 ter adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale a complèté l'article 1649 AC du CGI afin de prévoir que l'obligation qui s'impose aux établissements financiers de transmettre les informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale ne s'applique, concernant spécifiquement l'accord entre la France et les États-Unis, que sous réserve de la transmission par les États-Unis des mêmes informations que celles transmises par la France. Les sénateurs à l'initiative du rapporteur ont supprimé cet article.
En CMP les parlementaires, ont entériné la suppression de l'article 10 ter