PLFR 2022 et «Américains accidentels » : le Sénat supprime la condition de réciprocité adoptée par les députés

03/08/2022 Par La rédaction
3 min de lecture

 

 

Dans le cadre de l'examen du PLFR2022 au Sénat, l'article 10 ter qui prévoyait une condition de réciprocité avec les États-Unis en matière d'échanges d'informations relatives aux comptes financiers (Accord Fatca) a été supprimé à la demande du rapporteur de la Commission des Finances.

 

 

Pour mémoire, l'article 10 ter adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale a complèté l'article