Dans le cadre de l'examen du PLFR2022 au Sénat, l'article 10 ter qui prévoyait une condition de réciprocité avec les États-Unis en matière d'échanges d'informations relatives aux comptes financiers (Accord Fatca) a été supprimé à la demande du rapporteur de la Commission des Finances.
Pour mémoire, l'article 10 ter adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale a complèté l'article 1649 AC du CGI afin de prévoir que l'obligation qui s'impose aux établissements financiers de transmettre les informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale ne s'applique, concernant spécifiquement l'accord entre la France et les États-Unis, que sous réserve de la transmission par les États-Unis des mêmes informations que celles transmises par la France.
Ce dispositif entend plus particulièrement répondre aux difficultés fiscales et bancaires rencontrées par les Français « Américains accidentels », cette expression désignant les résidents et citoyens français disposant également de la citoyenneté américaine, le plus souvent parce qu'ils ont un parent américain ou parce qu'ils sont nés sur le territoire des États-Unis, sans parfois y avoir vécu plus de quelques jours.
Estimant que le PLFR 2022 ne constituait pas le bon véhicule législatif et que l'article présentait le risque d'être considéré comme un cavalier budgétaire, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la Commission des Finances avait adopté un amendement de suppression de cet article.
En séance publique le rapporteur de ladite Commission a réitéré son amendement de suppression :
le dispositif, tel que rédigé, suscite d’importantes difficultés juridiques de fond. Même si une telle condition de réciprocité venait à être imposée, les risques encourus par les établissements financiers français et par les « Américains accidentels » seraient très élevés : les échanges d’informations ne s’opéreraient en effet plus dans le cadre de l’accord intergouvernemental, par l’intermédiaire des administrations fiscales américaine et française. L'administration fiscale américaine pourrait directement demander toutes les données qu’elle souhaite aux établissements financiers, sous peine pour ces derniers de s’exposer à des sanctions.
Dans l'exposé des motifs de son amendement le rapporteur a toutefois souligné :
Il est en revanche indéniable que la situation des "Américains accidentels" mérite d'être traitée avec le plus grand discernement et que les difficultés qu'ils rencontrent ne sauraient être éludées. Il reste encore pour le Gouvernement d'importants progrès à accomplir dans ce domaine.
Si le sénateur Antoine Lefèvre s'est refusé à voter la suppression de l'article 10 ter, il n'en a pas été de même du sénateur Olivier Cadic qui a estimé que l'article adopté par les députés :
en plus d'être anticonstitutionnel ne réglait rien à la situation des Américains accidentels".
Il a été suivi par la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam selon laquelle :
cet article est incohérent et comporte de très graves dangers pour toute la communauté des Français expatriés. La réciprocité n'est pas acceptable en l'état.
Le Gouvernement par la voix de Gabriel Attal a souligné que
le maintien de cet article poserait problème dans le travail avec les États-Unis. Au reste, il n'y a pas d'asymétrie dans les informations échangées. L'accord Fatca protège aussi nos banques qui, sinon, devraient de toute façon transmettre les données sur les Américains accidentels en application du principe d'extraterritorialité. La sagesse, c'est de voter l'amendement du rapporteur général.
L'amendement n°195 a donc été adopté et l'article 10 ter a été supprimé.