Le Sénat a poursuivi ce mardi 2 août 2022 l'examen en séance publique du projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022. De nouveaux amendements ont été adoptés.
Consulter les amendements déjà adoptés : "Examen du PLFR 2022 au Sénat : premiers amendements adoptés"
10. Article 1er : Réforme du financement de l'audiovisuel public - suppression de la contribution à l'audiovisuel public
L'article 1er prévoit la suppression, dès 2022, de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). En pratique l'article 1605 du code général des impôts qui institue la contribution à l'audiovisuel public serait abrogé. Initialement le texte prévoyait la mise en place d'une compensation budgétaire en deux temps. A l'initiative de plusieurs députés, l'assemblée Nationale a substituer à la budgétisation initialement prévue un financement par l'affectation d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), déterminée chaque année en loi de finances.
Les sénateurs ont adopté un amendement N° 185 précisant que le financement de l'audiovisuel public par l’affectation d’une part du produit de la TVA devra prendre fin au 31 décembre 2024.
Conformément aux dispositions adoptées lors de la dernière révision de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. L’article 2 de celle-ci, tel que modifié par l’article 3 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publique prévoit en effet qu’à partir de 2025, pour un tiers bénéficiant déjà d’une affectation de taxe, celle-ci ne peut être maintenue que si elle est en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. Or le lien entre consommation et audiovisuel public apparaît difficile à étayer. Cette période de transition laissera donc le temps au Gouvernement de présenter cette fois une véritable réforme du secteur corrélée à une allocation de ressources adaptée.
Le Gouvernement s'est rangé à la sagesse du Sénat.
11. Article 1er bis : Dispositif anti-abus concernant l'amortissement des fonds commerciaux prévu par l'article 23 de la loi de finances initiale pour 2022
Pour mémoire, l’article 23 de la loi de Finances pour 2022 a autosisé que soient admis en déduction du résultat fiscal les amortissements comptables des entreprises cédées à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Les députés ont adopté un amendement limitant la possibilité temporaire d'amortir les fonds commerciaux prévue par l'article 23 de la loi de finances initiale pour 2022. En pratique, l'Assemblée Nationale a accepté l’ajout d’une clause anti-abus excluant du champ du dispositif les fonds commerciaux acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du CGI, ou auprès d’une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds. Cette mesure s'appliquerait aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.
Les sénateurs ont adopté l'article en l'état sans modifications.
12. Article 1er ter : précision à des fins d'anti-abus de la condition d'exercice d'une activité économique éligible par la société dont les parts et les actions ont été transmises dans le cadre d'un pacte » Dutreil »
13. Article 2 : report d'un an de la suppression du tarif réduit de l'accise sur le Gazole non routier
Lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée Nationale, les députés ont adopté les amendements 171 et 889 qui suppriment l'article 2. Cette suppression est justifiée par le fait que la mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022. C'est pourquoi par un autre amendement la mesure a été réintégrée en seconde partie.
Les sénateurs ont adopté l'article en l'état sans modifications.
14. Article 2 bis (Nouveau) : Exonération de Malus écologique des véhicules des SDIS et des associations de protection civile
Les sénateurs ont adopté l'amendement N° n°17 rectifié bis qui exonère de malus les véhicules des SDIS et des associations de protection civile. La fiscalité est forte sur ces véhicules lourds et puissants. Or tous ne sont pas exonérés. D'après la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, un 4x4 peut subir un malus écologique allant jusqu'à 30 000 euros... Le coût de la mesure est très modéré, compte tenu des exonérations déjà prévues. Les pompiers n'ont d'autre choix que d'avoir des véhicules lourds. Il est inconcevable que de tels malus pèsent sur les SDIS, dont le financement est déjà précaire.
Si le rapporteur général de la commission à fait prévaloir la sagesse du Sénat, le Gouvernement a émis un avis défavorable. Partant la mesure pourrait disparaitre en nouvelle lecture à l'AN.
15. Article 2 ter (Nouveau) : création une dotation consistant en un versement de 10 euros par habitant aux collectivités ou leurs groupements ayant conclu un Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) afin de soutenir leurs grands projets d’investissement et leur donner les moyens de mettre en œuvre leurs stratégies climat.
Cet article (issu de l'amendement N°47 rect. ter) a été adopté en dépit des avis défavorables du rapporteur et du Gouvernement
16. Article 2 quater (Nouveau) : affectation des recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l'Ademe pour financer l'économie circulaire.
Cet article (issu de l'amendement N° 64 rect. ter) a été adopté en dépit des avis défavorables du rapporteur et du Gouvernement
17. Article 3 : Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et transmission des données de transaction
Les députés ont adopté l'amendements N°172 qui transfert l'article 3 en deuxième partie du PLFR2022. Ses dispositions n'affectant pas l'équilibre budgétaire de l'année 2022, il doit en effet être présenté dans la seconde partie du présent projet de loi de finances rectificative, et non dans la première (article 34 de la LOLF).
Le sénat confirme la suppression de cet article de la première partie du PLFR.
18. Article 4 bis A nouveau : rétablissement en première partie des dispositions de l'article 14 ter du présent PLFR, qui vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n°2021-982 QPC du 17 mars 2022 sur les modalités de compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux.
Cet article (issu de l'amendement N°187) a été adopté avec les avis favorables du rapporteur et du Gouvernement
19. Article 4 bis : Compensation, par l'État, de la revalorisation du RSA pour les départements
Cet article prévoit d'assurer, pour les départements concernés, une compensation à l'euro près de la revalorisation de 4 % du RSA par la création d'un prélèvement sur recettes de l'État au profit des départements, pour un montant total de 120 millions d'euros au titre de 2022.
Les sénateurs ont adopté l'article en l'état sans modifications.
20. Article 4 ter A nouveau : Mise en place d'une compensation financière intégrale de l’État aux régions au titre de la revalorisation de 4 % au 1er juillet 2022 des rémunérations qu’elles versent aux stagiaires de la formation professionnelle
Cet article (issu de l'amendement N° 544) a été adopté avec les avis favorable du rapporteur et défavorable du Gouvernement
(Précisons que d'autres amendements essentiellement budgétaires ont été adoptés)
Affaire à suivre...