Dutreil et légalisation de la condition tenant à la poursuite de l'activité : assouplissement demandé pour la holding animatrice

30/07/2022 Par La rédaction
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Dans le cadre de l'examen du PLFR 2022 au Sénat, un amendement a été déposé au nouvel article qui légalise la condition, d’exercice d’une activité opérationnelle jusqu’au terme des engagements de conservation (Exonération Dutreil - Art. 787 B du CGI ). Cet amendement vise les sociétés holdings qui cesseraient d'être animatrice.

 

Rappelons qu'en premiere lecture à l'Assemblée Nationale, les députés ont adopté un amendement du  rapporteur de la Commission des Finances visant à légaliser la doctrine BOFIP (