Adopté en séance publique à l'Assemblée Nationale le 26 juillet 2022, le projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022 est désormais examiné au Sénat.
1. Avant l'article 1er A
Les sénateurs ont adopté les amendements N° 69 rect. quinquies et N° 232 rect. qui rétablissent jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME (qui a pris fin le 31 décembre 2021). Cette mesure apour but d’encourager la mise en œuvre de travaux permettant de limiter la consommation énergétique des PME.