Adopté en séance publique à l'Assemblée Nationale le 26 juillet 2022, le projet de Loi de Finances Rectificative pour 2022 est désormais examiné au Sénat.
1. Avant l'article 1er A
Les sénateurs ont adopté les amendements N° 69 rect. quinquies et N° 232 rect. qui rétablissent jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME (qui a pris fin le 31 décembre 2021). Cette mesure apour but d’encourager la mise en œuvre de travaux permettant de limiter la consommation énergétique des PME. Cet amendement serait intégré dans un nouvel article 1er AA du projet de loi.
Soulignons que ces amendements ont été adoptés avec un avis défavorable du Gouvernement.
2. Article 1er A : revalorisation du plafond d'exonération d'IR applicable aux titres-restaurant et du plafond des exonérations sociales des remboursements des frais de repas des salariés
L'article 1er A propose de revaloriser de 4 % la limite dans laquelle la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant par le salarié est exonérée d'impôt sur le revenu, la faisant passer de 5,69 € à 5,92 €. L'article prévoit également de revaloriser d'au plus 4 % les limites dans lesquelles les remboursements de frais de nourriture des salariés ne sont pas considérés comme des revenus d'activité.
Le Sénat a adopté l'article en l'état.
3. Après l'article 1er BA
Les Sénateurs ont adopté l'amendement N° 1 rect. ter qui propose de relever de 11 à 15 € le montant journalier des titres restaurant, pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation galopante des prix de l’alimentation.
Cet article a été adopté avec un avis défavorable du Gouvernement
4. Article 1er B : assouplissement des conditions d'éligibilité à la « prime transport » et des plafonds ouvrant droit, au titre de l'avantage qu'elle procure, à une exonération d'impôt sur le revenu
Cet article propose de renforcer et d'élargir les possibilités de recourir au dispositif de la « prime transport » par lequel l'employeur peut notamment prendre en charge une partie des frais de carburant avancés par ses salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.
Pour se faire il propose, pour les années 2022 et 2023 :
- de doubler le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu au titre de l'avantage tiré de la prise en charge par l'employeur des frais de carburants de son salarié ;
- d'augmenter le plafond global d'exonération d'impôt sur le revenu au titre de l'avantage tiré de la participation de l'employeur aux frais de transport de son salarié ;
- de supprimer les deux critères alternatifs qui limitent l'éligibilité des salariés à la « prime transport » ;
- de permettre le cumul de la « prime transport » avec la prise en charge partielle par l'employeur des frais relatifs à un abonnement de transports en commun ou de service public de location de vélos.
Les sénateurs ont adopté les amendements N° 389 rect. et N° 397 rect. qui visent à exonérer fiscalement et socialement pendant deux ans le bénéfice de la prise en charge par l'employeur du coût de l'abonnement de transport en commun pour la fraction qui excède son obligation légale (50%). Il s'agit d'inciter les employeurs à participer de manière volontaire à la prise en charge des frais de transports de leurs salariés, octroyant ainsi à la prise en charge facultative du coût restant des abonnements les mêmes avantages fiscaux et sociaux que ceux accordés à la prise en charge obligatoire.
Ces amendements ont été adoptés avec un avis défavorable du Gouvernement
5. Article 1er C : augmentation du plafond d'exonération fiscale et sociale en cas de cumul du « forfait mobilités durables » et de la participation de l'employeur à l'abonnement à un service de transport collectif ou de location de vélos
Cet article prévoit une augmentation de 600 € à 800 € du plafond ouvrant droit à une exonération d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales au titre des avantages tirés du cumul du « forfait mobilités durables » et du dispositif de prise en charge partielle des frais relatifs au prix d'un abonnement à un service de transport en commun ou de location de vélos.
Le Sénat a adopté l'article en l'état.
6. Article 1er D : relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires
Pour mémoire, cet article porte de 5 000 € à 7 500 € le plafond annuel d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires effectuées en 2022.
Les sénateurs ont adopté un amendement N° 182 rect. qui vise à pérenniser le relèvement de 5 000 € à 7 500 € du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires.
Cet amendement a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement
7. Article 1er E : conversion des jours de repos « RTT » en majoration de salaire
Cet article donne à l'ensemble des salariés du secteur privé la possibilité de convertir leurs jours de repos « RTT » en majoration de salaire. Cette majoration bénéficierait d'exonérations de cotisations sociales et d'une exonération d'impôts sur le revenu, qui est comptée dans la limite annuelle de celle des heures supplémentaires. En pratique quelles que soient les stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, tout salarié du secteur privé pourrait, sur sa demande et avec l'accord de l'employeur, renoncer à tout ou une partie des journées (ou demi-journées) de repos acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, et les « convertir » en majoration de salaire.
Les sénateurs ont adopté un amendement N° 154 rect qui vise à pérenniser la possibilité offerte aux salariés, avec l'accord de l'employeur, de convertir leur RTT non pris en salaire.
Cet amendement a été adopté avec un avis défavorable du Gouvernement
8. Article 1er F : possibilité de bénéficier du régime de frais réels au titre de l'impôt sur le revenu pour les frais de déplacement engagés dans le cadre du covoiturage
Cet article prévoit que les frais de covoiturage engagés par un passager pour les trajets qu'il effectue entre son domicile et son lieu de travail sont bien admissibles au titre du dispositif de déduction de ses frais réels professionnels dans le calcul de son impôt sur le revenu.
Les sénateurs ont adopté un amendement N° 183 visant à transférer cet article en seconde partie du projet de loi de finances rectificative : compte-tenu du calendrier d’établissement de l’impôt sur le revenu, ce dispositif ne trouvera à s’appliquer qu’en 2023 lors du calcul de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2022. Dans la mesure où ce dispositif n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 il n'a pas sa place en première partie.
9. Article 1er G : alignement du barème kilométrique des frais de transports des bénévoles sur celui des déplacements professionnels
Les sénateurs ont adopté un amendement N° 184 visant à transférer cet article en seconde partie du projet de loi de finances rectificative.
Cet amendement a été adopté avec un avis favorable du Gouvernement
Affaire à suivre...