Nouvelle décision du juge de l'impôt invalidant la requalification en acte anormal de gestion d'une cession de titres à prix minoré. Il juge que la transaction, résultant d'une promesse de vente antérieure, était justifiée par le contexte économique et l'intérêt de l'entreprise à fidéliser un dirigeant clé.
Le juge administratif a consacré un principe de non-immixtion de l'administration dans la gestion des entreprises. Toutefois, le droit fiscal comporte, principalement quand il traite de l'imposition du résultat de l'entreprise, une série d'articles par lesquels il pose des obligations de sincérité du calcul de la base fiscale.
Tel est le cas des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI qi prévoient que le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt....