Le juge de l'impôt se prononce dans le cadre d'un contentieux sur les rescrits fiscaux, et rappelle les conditions dans lesquelles un contribuable peut contester une prise de position formelle de l'administration fiscale par la voie du recours pour excès de pouvoir.
Grâce à une garantie figurant aujourd’hui à l’article L. 80 A du LPF, la loi protège le contribable des changements d’interprétation par l’administration des textes fiscaux. Cette garantie permet au contribuable d’obtenir gain de cause, en cas de différend avec les services fiscaux, s’il s’appuie sur une interprétation de la loi fiscale qui a été admise par l’administration, par exemple dans des circulaires, des instructions ministérielles ou dans le Bulletin officiel des finances publiques - impôts. Le contribuable peut se prévaloir de cette interprétation administrative, dite « doctrine », même si elle est contraire à la loi fiscale....