Le Gouvernement veut introduire une limitation au mécanisme de report en avant des déficits fiscaux pour les très grandes entreprises. Elle s'articule autour d'un seuil de 2,5 milliards d'euros et cible spécifiquement les déficits exceptionnels constatés lors du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article 209-I al.3 du CGI, sous réserve de l'option pour le report en arrière prévue à l'article 220 quinquies du CGI, le déficit fiscal subi au cours d'un exercice donné constitue une charge de l'exercice suivant et doit être imputé sur le bénéfice de cet exercice. En cas d'insuffisance de ce dernier, l'excédent du déficit peut être reporté sans limitation de durée et dans les mêmes conditions sur les résultats des exercices postérieurs.
En revanche, l'imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice est limitée à hauteur d'un plafond égal à 1 000 000 € majoré d'un montant de 50 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite. Le taux de 50 % est applicable en cas d'imputation des déficits sur les bénéfices des exercices clos depuis le 31 décembre 2012.
Ce mécanisme de plafonnement des reports déficitaires prévu à l'article 209, I du CGI vise à garantir qu'une partie du résultat bénéficiaire soit effectivement soumise à l'impôt.
Le Gouvernement a déposé un amendement au PLF2025 après l'article 13 qui vient, en quelque sorte, compléter ce mécanisme en instaurant une restriction supplémentaire.
Soulignons que cet amendement n°I-3697 n'a pas été examiné en séance publique. Comme nous le disions hier, les débats ont pris fin samedi soir dernier sans que le Gouvernementne l'ait défendu. On peut imaginer qu'il soit directement intégré au PLF2025 en cas de 49-3 voire examiné prochainement, si les débats reprennent...
Texte de l'amendement :
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, la part excédant 2,5 milliards d’euros du déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 n’est pas considérée comme une charge des exercices suivants.
Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux entreprises dont le déficit constaté au titre des deux exercices consécutifs clos en 2023 et 2024 excède 2,5 milliards d’euros. Pour les entreprises membres d’un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, ce seuil s’apprécie individuellement au niveau de chacune des entreprises membres du groupe.
Cette nouvelle limitation du report en avant des déficits présente plusieurs caractéristiques :
- Premièrement, elle ne s'applique qu'aux entreprises ayant constaté des déficits supérieurs à 2,5 Mds€ sur deux exercices consécutifs (2023 et 2024)
- Deuxièmement, pour les groupes fiscalement intégrés, ce seuil s'apprécie de manière individuelle au niveau de chaque société membre. Cette approche entité par entité permet d'éviter les effets de compensation au sein des groupes.
- Troisièmement, la mesure ne concerne que la fraction du déficit excédant le seuil de 2,5 milliards d'euros constatée au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024. Les déficits antérieurs ne sont pas affectés.
On peut imaginer, que cette restriction constitue une réponse ciblée à des situations spécifiques où l'accumulation de déficits massifs pourrait conduire à une absence prolongée d'imposition effective. Ne disposant pas plus d'éléments, on peut y voir une volonté politique de responsabilisation fiscale des grandes entreprises, notamment dans un contexte où la justice fiscale est au cœur des débats.
La portée pratique de cette mesure devrait toutefois être limitée à un nombre restreint de très grandes entreprises, mais son impact budgétaire pourrait être significatif compte tenu des montants en jeu.
Affaire à suivre...