L’administration fiscale a publié sur son site 3 nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration lors de la séance du 5 février 2016.
Ces avis concernent des opérations d’apport-cession réalisées avant le 14 novembre 2012 sous l’article 150-0 B du CGI.
Pour rappel, du 1er janvier 2000 au 14 novembre 2012 , une personne physique apportant les titres d’une société soumiseà l’IS à une autre société soumise à l’IS bénéficiait automatiquement d’un sursis d’imposition sur la plus-value latente grevant les titres apportés.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.