Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.
Cette limitation concerne l’ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par tous les associés (dirigeants ou non) et s’applique non seulement aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, mais aussi aux sociétés non passibles de cet impôt dès lors qu’elles exercent une activité industrielle ou commerciale.
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2020 au 29 septembre 2020.
Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés
|
Date |
Sur le même sujet
12/07/2023
13/06/2023
08/06/2023
08/06/2023
07/06/2023
01/06/2023
|