L'administration peut contrôler les déficits des exercices prescrits non imputés au titre d’exercices ultérieurs

La Juridiction administrative vient de confirmer que l’administration fiscale pouvait vérifier l’existence et le montant des déficits déclarés au titre d’exercices prescrits, reportés sur les exercices déficitaires non prescrits, même si ces déficits ont été déclarés comme restant à reporter.

Dans le cadre d’un contentieux opposant une société à l’administration fiscale s’est posée la question de savoir si cette dernière pouvait rectifier les déficits des exercices prescrits et déclarés comme déficits restant à reporter dans les déclarations des exercices non prescrits.

En prémière instance, Le tribunal administratif de Paris, dans une décision en date du 20 mars 2019, avait répondu positivement :

En permettant à une société d’imputer sur les bénéfices imposables d’un exercice non couvert par la prescription les déficits d’exercices précédents même couverts par la prescription, et de reporter ces déficits d’exercice en exercice aussi longtemps que cette imputation n’a pas été possible faute de résultats bénéficiaires suffisants, et en ouvrant au contribuable la faculté de demander au juge de l’impôt la réparation d’erreurs commises par l’administration dans la détermination de ses résultats déficitaires même lorsque ces erreurs n’entraînent pas la mise en recouvrement d’une imposition supplémentaire, les dispositions précitées conduisent nécessairement à autoriser l’administration à vérifier l’existence et le montant de ces déficits, non seulement lorsqu’ils ont été 1imputés sur les bénéfices 1mposables d’exercices non prescrits, mais aussi lorsque, faute de résultats bénéficiaires, ils ont été exclusivement reportés et déclarés comme tels au titre des exercices non prescrits, sans avoir à attendre, dans ce dernier cas, leur imputation sur les bénéfices susceptibles d’être réalisés au titre d’exercices ultérieurs.

La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de confirmer la solution des juges du fond s’agissant de l’étendue du droit de contrôle et de rectifivation de l’administration.

La Cour souligne que le report de déficits résultants d’exercices antérieurs prescrits sur des exercices déficitaires non prescrits, sans limitation de temps en application de l’article 209 du CGI, ne relève pas d’une simple déclaration qui reste sans incidence, mais constitue l’un des éléments à prendre en compte pour déterminer le résultat fiscal des exercices non prescrits, même lorsqu’ils constatent un déficit fiscal.

Ainsi, ces déficits issus des exercices antérieurs ont pour effet d’augmenter le déficit des exercices non prescrits et influent nécessairement sur les résultats servant de base à l’imposition, même si celle-ci est nulle, compte tenu de la situation fiscalement déficitaire.

La Cour confirme ainsi, que l’administration pouvait vérifier l’existence et le montant des déficits déclarés au titre des exercices prescrits, reportés sur les exercices déficitaires non prescrits, même si ces déficits ont été déclarés comme restant à reporter.

L'administration peut contrôler les déficits des exercices prescrits non imputés au titre d’exercices ultérieurs

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