La Juridiction administrative vient de confirmer que l’administration fiscale pouvait vérifier l’existence et le montant des déficits déclarés au titre d’exercices prescrits, reportés sur les exercices déficitaires non prescrits, même si ces déficits ont été déclarés comme restant à reporter.
Dans le cadre d’un contentieux opposant une société à l’administration fiscale s’est posée la question de savoir si cette dernière pouvait rectifier les déficits des exerices prescrits et déclarés comme déficits restant à reporter dans les déclarations des exercices non prescrits....
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