Dans le cadre d’un contentieux relatif à la remise en cause d’une déduction de TVA opérée par un assujetti et validée par la haute juridiction administrative, s’est posée la question du bienfondé de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Par une décision du 21 juillet 2017 le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la SNC V et tendant à l’annulation de l’arrêt du 17 juillet 2015 de la CAA d’appel de Bordeaux relatif aux compléments de TVA et aux pénalités qui lui ont été assignés a sursis à statuer jusqu’à ce que la CJUE se soit prononcée sur la question suivante :
« Les dispositions de l’article 17 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, dont les dispositions ont été reprises en substance à l’article 168 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent-elles être interprétées en ce sens que, pour refuser à uun assujetti le droit de déduire, de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations, la taxe portée sur des factures correspondant à des biens ou à des prestations de services dont l’administration fiscale établit qu’ils ne lui ont pas été effectivement fournis, il y a lieu, dans tous les cas, de rechercher s’il est établi qu’il savait ou aurait dû savoir que cette opération était impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ...