Cour d’appel d’Aix-en-Provence, vient de rappeler que la majoration de 40% applicable en cas de défaut ou retard de déclaration par le contribuable dans le délai prescrit doit être proportionnée et tenir compte du comportement de contribuable de bonne foi et des circonstances particulières ayant entrainé ce défaut ou ce retard dans ladite déclaration.
Rappel des faits :
A la suite du décès de son père, survenu au Brésil le 10 décembre 2006, Mme Z a fait l’objet de la part de l’administration fiscale d’une mise en demeure du 13 mars 2008 d’avoir à déposer la déclaration de succession. Celle-ci, datée du 29 décembre 2008, a été reçue par l’administration fiscale le 5 janvier 2009. Une déclaration complémentaire a été faite le 21 janvier 2010. Plusieurs acomptes ont été versés.
Le notaire en charge de la succession a sollicité la remise de la majoration de retard notifiée par l’administration fiscale le 25 mai 2010 à hauteur de 40 des droits pour défaut de production de la déclaration de succession dans les 90 jours de la mise en demeure, mais cette demande a été rejetée par décision du 30 novembre 2010 et un avis de mise en recouvrement a été adressé à Z le 28 février 2011 pour un montant global de 300.280 euros comprenant la majoration de 40% sur la déclaration initiale et les intérêts de retard, annulé et remplacé par un nouvel avis de mise en recouvrement du 13 février 2012.
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