Le Conseil d’Etat vient de juger que le délai pour réclamer le remboursement du prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents (Art. 244 bis A du CGI) était de deux ans et non d’un an comme le soutenait le ministre des Finances.
Rappel des faits :
M.A résident fiscal du Japon, a cédé, au cours de l’année 2007, les droits indivis qu’il d&eacut;tenait dans un immeuble situé à Paris.
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Publié le mercredi 20 avril 2016 par La rédaction
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