Comme nous vous l’avons indiqué le 4 octobre dernier , l’administration vient de publier sous forme de deux instructions ses commentaires relatifs aux aménagements apportés aux articles L 80 A al.1, L 18, L 64 B, L 80 B et L 80 C LPF et .L 80 A al.1 du LPF.
L’administration précise pour chaque « rescrit » :
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le champ d’application,
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les conditions de mise en oeuvre
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et l’étendue de la garantie instituée.
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Type de rescrit |
Délai de réponse de l’administration |
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«Rescrit général» (L 80 B 1° du LPF) ...
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