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aux dispositions des articles L 80 A, L 80 B et L 80 C du LPF,
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mais également aux dispositions des articles L 18 (Rescrit-valeur), L 80 CB (recours contre les prises de positions formelles de l’administration)L 64 B (rescrit spécifique à l’abus de droit).
Les personnes intéressées étaient invitées à présenter leurs observations.
Ces projets de BOI faisaient suite aux aménagements en matière de contrôle fiscal que le législateur avait apporté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008.
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Article L 64 du LPF - Procédure d’abus de droit : La procédure d’abus de droit est désormais applicable, sans restriction, à l’ensemble des impôts. Par ailleurs, le législateur a légalisé la définition de l’abus de droit issue de la jurisprudence du Conseil d’Etat.
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Article L 80 A du LPF - Garantrong>...