La Juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle a jugé que la déduction des charges de plusieurs emprunts contractés pour une durée d’un an au taux de 20 % procédait d’un acte anormal de gestion.
En vertu des dispositions de l’article 38 du CGI, le bénéfice imposable dans la catégorie des BIC est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale.
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient à l’administration d’établir les faits caractérisant l’acte anormal de gestion qu’elle invoque.
Rappel des faits :
M et Mme D sont associés à hauteur de 25 % chacun de la SCIGLI ayant pour activité la construction-vente de résidences immobilières. A l’issue d’une vérification de comptabilité de cette société, l’administration a, par une proposition de rectification du 20 décembre 2012, rehaussé les BIC de cette société pour les années 2009, 2010 et 2011, en conséquence notamment de la remise en cause de charges financières afférentes à des prêts consentis par un tiers, au motif que la rémunération de ces prêts au taux de 20 % ne comportait pas de contrepartie suffisante et qu’elle procédait d’un acte anormal de gestion.
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