Question
M. Henri de Richemont attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation de l’usufruitier qui, lors de la vente de la pleine propriété d’un appartement, a versé personnellement la totalité de l’indemnité de départ anticipé à son locataire.
Il souhaiterait savoir si l’usufruitier qui a payé personnellement cette indemnité est fondé à la déduire de l’assiette du calcul de sa plus-value.
Réponse du ministre
Aux termes du III de l’article 150 VA du CGI, le prix de cession retenu pour le calcul d’une plus-value immobilière des particuliers est réduit, sur justificatifs, du montant des frais définis par décret, supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession.
Le 3° de l&rsuo;article 41 duovicies H de l’annexe III au code général des impôts inclut parmi les frais admis en diminution du prix de cession les indemnités d’éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le bien loué libre de toute occupation.
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