Le juge apporte des précisions sur les règles d'évaluation des titres de sociétés non cotées dans le cadre d'une déclaration de succession, notamment concernant la prise en compte d'exercices comptables incluant la date du décès et l'application de l'article 764 A du CGI relatif à la dépréciation éventuelle résultant du décès du dirigeant.
En matière de droits de succession, l'article 666 du CGI pose un principefondamental : les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement sont assis sur les valeurs des biens transmis au jour du décès. Pour les titres de sociétés non cotées, cette évaluation s'avère souvent délicate en l'absence de référence de marché directe.
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