Question
M. Louis Souvet avait, par une question en date du 7 mars 2002, attiré l’attention de Mme le secrétaire d’Etat au budget sur la discrimination fiscale dont sont victimes les bénévoles d’associations.
Il est prévu en effet pour les contribuables souhaitant bénéficier de la déduction des frais kilométrique des barèmes (par exemple 0,453 euro pour un véhicule de 5 CV ; 0,473 euro pour 6 CV ; 0,494 euro pour 7 CV). Or, pour les bénévoles, une instruction fiscale du 29 octobre 2001 (5-B-18.01) limite ce forfait à 0,26 euro quelle que soit la puissance du véhicule.Il convient de stigmatiser ce traitement discriminatoire qui non seulement met à mal le principe d’égalité, mais surtout bafoue la volonté du législateur.
Il lui demandait si cette économie mesquine permettra d’équilibrer les comptes de la nation.
Réponse du Ministre