La Cour de Cassation vient de préciser que lorsque la révélation du dons manuel intervient lors de l’examen contradictoire de la situation personnelle (ESFP) du donataire et notamment à l’occasion du premier entretien avec le vérificateur, l’administration fiscale est en droit de contester audit donataire le bénéfice de l’option ouverte par l’article 635 A du CGI de différer la déclaration à l’expiration du délai d’un mois suivant le décès du donateur.
Il ressort des dispositions de l'article 757 du CGI que les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Selon l’alinéa 2 de ce texte, la même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration . Par ailleurs, il ressort des dispositions de ...