PLF2024 et usufruit de somme d’argent : remise en cause de la déductibilité de la dette de restitution de l’actif successoral du quasi-usufruitier

Dans le cadre de l'examen du PLF2024, les sénateurs ont adopté un amendement, avec un avis favorable du Gouvernement, visant à instituer un dispositif anti-abus en matière de droits de mutation à titre gratuit conduisant à la non-déductibilité, de l'actif successorale, de la dette de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit.

Aux termes de l'...