Dans le cadre d'une donation en faveur d’un adopté simple, la juridiction judiciaire nous rappelle, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, la difficulté à établir la réalité d’une prise en charge continue et principale de l’intéressé par des secours et des soins ininterrompus.
Il résulte des dispositions de l’article 786 du CGI que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple. Cela étant, l’article 786 précité prévoit un certain nombre d’exceptions à ce principe, de sorte que la plupart des transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés simples sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe.
Il s’agit notamment du cas où l’adopté a reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus soit durant sa minorité, pendant au moins cinq ans, sit durant sa minorité et sa majorité, pendant au moins dix ans....