L’héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est redevable par la remise d’immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’Etat mentionnés àl’article 1716 bis du CGI, doit déposer à la recette des impôts ou à la conservation des hypothèques compétente pour enregistrer l’acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de dation à l’Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu’il envisage de remettre à l’Etat.
L’offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour l’enregistrement de la déclaration de la succession ou de l’acte constatant la mutation ou le partage. L’offre est adressée par le service des impôts à une commissiondont la composition est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la protection de la natue. Avant de se prononcer, cette commission consulte l’Office national des forêts.
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