Le Gouvernement vient de confirmer que sont exclues de l'exonération prévue en faveur de l'habitation en France d'un non résident (Art. 150-U-II-2° du CGI) les cessions de biens détenus par une société civile immobilière (SCI)
L’article 150 U-II-2° du CGI, institué par la loi de finances pour 2004, prévoit une exonération particulière de plus-value immobilière en faveur de l’habitation en France des non-résidents.
Ce régime a été aménagé à plusieurs reprises et dernièrement par l’article 43 de la LF pour 2019. Désormais, cette exonération s’applique dans la limit d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :...
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