Le Conseil d’Etat vient de confirmer l’arrêt de Ruyter de la CJCE s’agissant des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents.
Fiscalonline 29 juillet 2015Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents : le Conseil d’Etat suit la CJUE
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