La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de juger que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises (Affaire C-623/13).
Fiscalonline 26 février 2015Les contributions sociales sur les revenus du patrimoine des non-résidents : La CJUE condamne la France
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