Les contributions sociales sur les revenus du patrimoine des non-résidents : La CJUE condamne la France

26/02/2015 Par La rédaction
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La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de juger que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises (Affaire C-623/13).

Au cas particulier, la CJUE avait a examiner ici pour la première fois la question des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au regard du champ d’application du Règlement Européen de 1971.