La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision en matière de plus-value immobilière par laquelle elle refuse la mise en oeuvre de l'exonération "résidence principale" au titre de la cession d'un bien par des ex-époux plus de sept ans après leur séparation et occupé pendant cette période par l'un des deux.
Pour mémoire, au titre de l’impôt sur le revenu, les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées, conformément à l’article 150 U-II-1° du CGI.
En cas de séparation ou de divorce, la condition tenant à l’occupation du logement à titre d’habitation principale au jour de la cession n’est pas toujours satisfaite, notamment lorsque l’un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait sa résidence principale.
Pour tenir compte de ces situations, ...