L’article 10 de la loi de finances pour 2004 réforme le régime d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d’immeubles, de meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.
L’administration fiscale vient de publier une instruction commentant l’article 10 de la loi de finances pour 2004 qui a profondément réformé le régime d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d’immeubles, de meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.
Jusqu’à présent , les plus-values immobilières et de cessions de biens meubles réalisées par les particuliers étaient déterminées et déclarées par le vendeur lui-même sur un imprimé spécifique joint à la déclaration d’ensemble n° 2042.
Ajoutées aux revenus du contribable, ...