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Impôt sur la fortune

LMP exercée à titre principal et exonération d'IFI : la condition du seuil de 50 % ne peut être réputée atteinte en cas de résultat déficitaire

Soulignons qu’en matière d’IFI l’article 975 du CGI, prévoit que l’activité de location de locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés est, sous certaines conditions, considérée comme une activité commerciale susceptible d’ouvrir droit au régime d’exonération au titre des actifs professionnels.

 

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Publié le mardi 9 avril 2024 par La rédaction

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