Question du Député Philippe Marini du 30 mars 2006
M. Philippe Marini souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur un aspect paradoxal des textes régissant l'impôt de solidarité sur la fortune.
La question est de savoir si une personne exerçant une activité déficitaire de loueur en meublé professionnel peut bénéficier de l'exonération des biens donnés en location au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le code général des impôts dans son article 885 R précise en effet que pour pouvoir bénéficier de l'exonération de cette contribution, le loueur doit cumuler trois conditions : être inscrit au registre du commerce en qualité de loueur professionnel, réaliser plus de 23 000 euros de recettes annuelles dans le cadre de cette activité, et retirer de cette activité plus de 50 % des revenus professionnels à raison desquels son foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu.
On peut cependant se demander s'il est logique que certaines années, lorsque le revenu est d&eacut;ficitaire en cas de travaux et d'investissement par exemple, il y ait imposition à l'ISF et que d'autres années, lorsque le revenu génère des bénéfices, on soit exonéré de l'ISF....