Le Gouvernement vient de rappeler les règles applicables en matière de la fiscalité afférente aux héritages concernant des biens en nue-propriété et plus particulièrement sur la possibilité de reporter le paiement des droits à l'expiration de la nue-propriété (Paiement différé et fractionné)
L'article 1717 du CGI autorise l'héritier à demander un paiement différé ou échelonné des droits et de la TPF, sous certaines conditions, afin de faciliter leur paiement en cas de besoin. Cette disposition déroge à l'article 1701 du CGI qui prévoit que les droits des actes et des mutations par décès doivent être payés avant l'enregistrement ou la publicité foncière, selon les taux et les quotas fixés par la loi.
Les droits d'enregistrement dus pour les mutations par décès peuvent donc être fractionnés en plusieurs versements de montants égaux, dans la limite de trois versements, conformément aux articles 396 et 404 A de l'annexe 3 au CGI, et étalés sur une période maximale d'un an. Si au moins la moitié de l'actif successoral est constituée de biens non liquides limitativement énumérés par les dispositions réglementaires précitées, le délai de paiement maximal peut être porté à trois ans, avec un nombre maximum de sept versements.
En outre, pour les mutations par décès impliquant une dévolution de biens en nue-propriété, le paiement différé permet d'acquitter l'impôt dans un délai de six mois à compter de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière, conformément aux articles 397 et 404 B de l'annexe 3 du CGI.
Dans ce cas, le paiement différé est limité à la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de la nue-propriété transmise.
Enfin, en vertu de l'article 397 A de la même annexe au CGI, les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission, par succession, d'une entreprise, y compris sur la nue-propriété de cette dernière en cas de démembrement, peuvent également bénéficier d'un paiement différé et échelonné sous certaines conditions. Le paiement des droits peut alors être différé pendant cinq ans, puis échelonné sur une période de dix ans après la période de différé. Les droits dont le paiement est différé ou échelonné sont soumis au paiement d'intérêts, conformément à l'article 401 de l'annexe susmentionnée.
Enfin, selon les articles 399 et 400 de l'annexe 3 du CGI, la demande de paiement différé ou échelonné doit être formulée dans l'acte ou la déclaration de succession, ou être jointe à ces documents, et doit comporter une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais dans un délai de quatre mois.