C'est une bien insolite décision qu'a rendu la juridiction administrative en matière de vente immobilière, par laquelle elle semble considérer que la circonstance qu'un contribuable procède à des acquisitions et cessions successives d'immeubles qu'il affecte à sa résidence principale, sans que l'administration fiscale puisse prouver qu'il ne les a pas occupés à cette fin ou que ces transactions sont abusives, ne saurait, compte tenu de l'exonération résidence principale (Art. 150-U du CGI), caractériser une activité de marchand de biens.
Pour mémoire, iI n’y a pas de statut juridique propre au marchand de biens. Le caractère commercial de l’activité de marchand de biens découle des articles L. 110-1 et L. 121-1 du code de commerce. Acquiert cette qualité la personne physique ou morale qui effectue des actes de commerce portant sur des opérations d’achat en vue de la revente d’immeubles, de manière habituelle, répétitive, dans le cadre de sa profession principale. Mas ...