L'article 885 K du CGI prévoit l’exclusion de l’assiette de l’ISF des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
La rente perçue en réparation de dommages corporels au titre d’une pension militaire d’invalidité bénéficie de cette exonération. L'exonération s'applique non seulement aux sommes versées à la victime au titre de la responsabilité de l’auteur du dommage, par celui-ci ou par un tiers, mais également à celles reçues par la victime de l’accident en exécution d’un contrat d’assurance souscrit par elle-même ou pour son compte.
Cette exonération a, par ailleurs, été étendue aux ayants droits de la victime pour les rentes ou indemnités ayant un caractère indemnitaire et non forfaitaire, perçues au titre du préjudice moral et économique résultant de la maladie ou de l’accident de la victime (BOI 7 S-4-01 du 18 octobre 2001).
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