L’article 164 du CGI dispose que « les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite » .
Comme le souligne le sénateur Richard Yung , « l’application de ce principe général pose problème lorsque la personne fiscalement non résidente ne perçoit aucun revenu de source étrangère » .
C’est la raison pour laquelle il a interrogé le gouvernement, sur les problèmes liés à la non-déductibilité du revenu imposable de certaines charges versées par des personnes fiscalement non résidentes en France.
Le Secrétaire d’État chargé du logement, Benoit Apparu vient de préciser que le contribuable non résident peut , comme tout contribuable fiscalement domicilé en France, ...