Dans le cadre de plusieurs réponses ministérielles, l'administration vient d'apporter des précisions relatives à la réglementation de l'activité professionnelle de généalogiste successoral et à la facturation d'honoraires dans le cadre d'un contrat de révélation de succession
Le contrat de révélation de succession, qui est un contrat proposé par un généalogiste successoral à une personne identifiée comme héritière pour lui révéler ses droits successoraux moyennant une rémunération librement négociable.
1. Interrogé par la députée du Tarn-et-Garonne (Mme Valérie Rabault) relativement à la facturation d'honoraires dans le cadre d'un contrat de révélation de succession, le Gouvernement vient de rappeler que ce contrat est réglementé par les dispositions du code de la consommation qui régissent le démarchage à domicile.
Si le capital ou la rente stiulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré, les parties au contrat de révélation de succession peuvent convenir que la rémunération du généalogiste dépendra non seulement de l'actif net de succession, mais également du montant du capital des contrats d'assurance-vie. ...