Conformément à l’article 885 S du CGI , la valeur des biens est déterminée, pour l’assiette de l’ISF, suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761 du même code, un abattement de 30 % ( Il était de 20% jusqu’à la loi TEPA du 21 août 2007 ) est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.
En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.
Le d&ecute;puté Jean-Jacques Guillet a déposé une proposition de loi visant à soustraire l’habitation principale de l’assiette de l’ISF. ...