Lors de son allocution concluant vendredi 15 novembre les Assises des départements le Premier ministre, a proposé de porter le taux maximum des DMTO de 4,50% à 5%
Rappelons que le taux du droit de vente sur les immeubles se compose :
- du droit départemental de 4,50% dans les départements concernés ;
- d’une taxe additionnelle perçue au profit de la commune ou d’un fonds de péréquation départemental de 1,20% ;
- d’un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental calculé sur le montant du droit départemental, de 2,37%. De sorte que l’augmentation du droit départemental entraîne mécaniquement une augmentation du prélèvement pour frais d’assiette, portant en réalité l’augmentation des droits à 0,71659 points de base.
Exception faite des département de l’Indre, du Morbihan et de Mayotte qui ont maintenu le taux de 3,80 %, l taux applicable en 2024 est de 4,50 %....
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