Alors que le gouvernement devrait présenter officiellement le projet de loi de finances pour 2025, ce jeudi 10 octobre on s'interroge sur l'intégration, ou non, dans le texte des mesures fiscales annoncées en février dernier par la Gouvernement Attal visant à faciliter la transmission des exploitations agricoles aux nouvelles générations...et on a une réponse.
Pour mémoire, dans la continuité des mesures d'urgence prises en faveur du monde agricole, le Gouvernement avait annoncé le 1er février dernier l'inscription dans la Loi de Finances de mesures fiscales ambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations aux jeunes générations.
En pratique sont concernés deux régimes d'exonération en matière de plus-value professionnelle et un régime d'exonération en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
Mesures concernant les plus-values professionnelles
- La première concerne le régime d'exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité - Art. 238 quindecies du CGI
Pour mémoire, dans le cadre de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité (Activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), les plus-values se voient appliquer, aux termes de l'article 238 quindecies du CGI, uneexonération d'impôt, qui peut être totale ou partielle, et qui dépend de la valeur des éléments transmis. Jusqu'au 31 décembre 2021, l’exonération était totale lorsque cette valeur était inférieure ou égale à 300 000 € et dégressive lorsque cette valeur était comprise entre 300 000 € et 500 000 €. L’article 19 de la LF pour 2022 a rehaussé ces plafonds à hauteur de 500 000 € pour une exonération totale et à hauteur de 1 000 000 € pour une exonération partielle.
Le Gouvernement a prévu de relever ces seuils à 700.000€ pour une exonération totale et à 1,2M€ pour une exonération partielle en cas de reprise d'une exploitation agricole par un jeune agriculteur.
- La seconde concerne le régime d'exonération des plus-values en cas de départ à la retraite - Art. 151 septies A du CGI
Pour mémoire, l'article 151 septies A du CGI exonère les plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l’activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du cédant et à l’absence de liens entre le cédant et le cessionnaire. En pratique, le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite soit dans les deux ans suivant la cession, soit dans les deux années précédant celle-ci. L'article 19 de la LF pour 2022 a allongé de manière temporaire de 24 à 36 mois le délai entre le départ à la retraite et la cession afin de tenir compte des mesures de restriction sanitaire liées à la pandémie de Covid‑19. Ainsi, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession, le délai prévu par l’article 151 septies A a été porté à trois ans.
S'agissant de ce régime, Bruno Le Maire a précisé que le régime d’exonération des plus-values en cas de retraite sera également ouvert aux jeunes agriculteurs dans les situations de cession qui se réalisent sur une plus longue période.
En dépit du caractère imprécis de la mesure annoncée on peut imaginer que le Gouvernement prévoit, en cas de cession à un jeune agriculteur, un allongement du délai entre la cession et le départ à la retraite de l'agriculteur, soit 36 ou 48 mois au lieu des 24 mois existants .
Mesure concernant les DMTG
- La seule mesure concerne l'exonération partielle de DMTG en cas de transmission de biens ruraux et de parts de GFA - Art. 793 bis du CGI
Pour mémoire, ux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme. Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil mentionné à l’article 793 bis du CGI , l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite (Ce seuil s’établit à 300 000 € pour les donations consenties et les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2019). L'article 24 de la Loi de Finances pour 2023 a porté le seuil au-delà duquel l'exonération passe de 75% à 50% à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire, conserve le bien pendant dix ans.
Bruno Le Maire a annoncé que ce seuil de 500.000 € sera porté à 700.000 € en cas de transmission à un jeune agriculteur.
Si nous étions sceptiques, depuis la dissolution de l'assemblée nationale, quant à la reprise, par un nouveau Gouvernement, des promesses hivernales dans le projet de budget de fin d'année, un document publié le 14 septembre dernier sur le site du ministère de l'agriculture et relatif au "suivi des mesures en faveur des agriculteurs" semble nous donner tort.
En effet, et relativement à ces annonces il est indiqué :
Trois mesures de rehaussement de seuils d’exonérations seront d’ores et déjà intégrées dans la prochaine loi de finances lorsqu’il y a transmission pour une installation :
- une exonération de plus-value de transmission d’entreprise individuelle ;
- des droits de succession et donation en cas de transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupements fonciers agricoles ;
- un régime de plus-value en cas de retraite.
Affaire à suivre...