Assiette de l'ISF : la réserve d’usage et d’habitation ne peut s’analyser comme une clause de réversion d'usufruit

Lorsqu’un contribuable détient un bien, quel qu’il soit (un immeuble, un terrain, un portefeuille de titres), dont la propriété est démembrée entre un usufruitier et un nu-propriétaire, c’est, en principe, à l’usufruitier que revient l’obligation de le déclarer.

En effet, l’article 885 G al.1 du CGI , prévoit que les biens ou droits grevés d’usufruit sont, sauf excptions, compris, au titre de l’ISF, dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en toute propriété ...