Constatant que les particuliers sont aujourd’hui démunis face à la complexité du droit, le député de l’Orne, M. Jean-Claude Lenoir a demandé au ministre du Budget s’il envisageait d’étudier la mise en place d’un dispositif de crédit d’impôt pour les dépenses d’avocat que les particuliers sont amenés à engager afin de les conseiller et de garantir leurs droits, notamment dans le règlement de leurs litiges en matière commerciale comme en matière de droit du travail.
Le parlementaire souligne que les contribuables personnes physiques sont souvent dans l’impossibilité matérielle de recourir à l’assistance d’un avocat pour les conseiller et les représenter.
Il précise également que l’aide juridictionnelle, les offres des compagnies d’assurances en matière de protection juridique et les consultations gratuites qu’offrent les avocats ne peuvent constituer les seules réponses à des situations parfois génératrices d’abus et de dénis de droit.
Le Ministre vient de répondre qu’il n’était pas envisagé de mettre en place un nouveau dispositif, qui constituerait une niche fiscale.